Qui sommes-nous ?
Notre site internet est : https://www.annecytaxivtc.com.
Annecy Taxi VTC Luxe CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ANNECY VTC LUXE est titulaire d’une licence d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur délivrée par la Préfecture sous le N° EVTC074170009. Cette activité est une activité réglementée sous l’égide du Ministère du Tourisme. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi. Toute commande effectuée auprès de la société ANNECY VTC LUXE entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre ANNECY VTC LUXE et son donneur d’ordre.
VTC Voiture de Tourisme avec Chauffeur.
L’activité VTC a pour objet le transport routier de personnes à titre onéreux, avec une obligation de réservation préalable.
Les prestations assurées par ANNECY VTC LUXE se distinguent des autres types de transports routiers classiques, par une qualité de service haut de gamme.
Un véhicule répondant à des normes de confort précises, fixées par le Ministère du Développement Durable, de l’Écologie et de l’Énergie, une tenue vestimentaire du chauffeur parfaitement adaptée au niveau d’exigence de nos clients, et soucieux du bien-être, du confort, de la sécurité et des impératifs horaires de ses passagers. Différents services et options sont également offerts à nos clients (bouteille d’eau, friandises, mise à disposition de journaux, Wifi, prise en charge des bagages…) afin de leur assurer le meilleur des transports dans de parfaites conditions.
Article 1 – Conditions de réservation
Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur, une pré-réservation est obligatoire.
Elle peut s’effectuer en ligne (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), via notre site dans l’onglet Réservation, par e-mail en cliquant sur l’onglet Contactez-nous, ou encore par téléphone au 06.50.08.97.59.
Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont ANNECY VTC LUXE dispose au moment de la commande. La réservation d’un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.
Toute réservation mentionne impérativement :
Le lieu d’exécution de la Prestation
le nombre de passagers et le ou les nom(s) ainsi que les coordonnées du ou des bénéficiaire(s) de la prestation si celui-ci est différent de celles du Client
Le n° de vol
L’heure et l’adresse de la prise en charge
La destination
Le nombre de bagages
Le présence d’enfants, demande d’équipements spéciaux
Après confirmation par le Client de sa demande de Prestation et le paiement totale du prix, la Société lui adresse, en retour, par mail ou sms, une confirmation de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
Toute annulation de Réservation devra être signifiés 48 heures avant le début de la prestation.
A défaut et pour quelques causes que ce soient, le montant de la Prestation sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire.
Article 2 – Définition de la prestation
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une demi-heure sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Toute demi-heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée à la seule volonté du donneur d’ordre, les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de ce dernier.
La Prestation fournie par la société ANNECY VTC LUXE, telle que réglementée par les articles du Code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :
Le Véhicule tel mis à la disposition du Client
La mise à disposition d’un Chauffeur détenteur d’une carte professionnelle
L’assurance des personnes transportées
Le carburant
Les kilomètres et le temps déterminés lors de la Réservation et /ou lors de la conclusion du contrat
Le transport des bagages du Client, dans la limite de 1 valise ou sac par personne, d’un poids maximum de 20 kg, sauf accord express de la Société, dans le cas d’un excédent de bagages, la Société se réserve le droit de refuser leur transport
Le coût des péages et parking (dans la limite de l’attente prévu au contrat)
Article 3 – Tarifs et Règlement
Les prix indiqués dans nos Tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. Ils pourront être modifiés sans préavis.
Toute prestation de transport est payable comptant avant son début par les modes de paiement suivants : espèce, , carte bancaire (Visa, Master Card, American Express,…), possibilité de faire par virement.
Article 4 – Désistement
Tout désistement d´une réservation, avant la date de prestation prévue, du fait du client quel qu´en soit la cause entraîne la perte de 30% de 1 mois à 7 jours, de 50% de 7 jours à 48 heures, de 75% à moins de 48 heures et 100% le jour même où en l’absence du client à la prise en charge, seront facturées à titre d´indemnité forfaitaire et irréductible. ANNECY VTC LUXE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative). ANNECY VTC LUXE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de forces majeures : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc. (sans que cette liste ne soit limitative). Si les conditions météorologiques sont en dessous du seuil réglementaire nécessaire à la bonne exécution de la mission (sur notre décision après consultation des bulletins de la météorologie nationale), ou cas de force majeure la prestation ne sera pas facturée.
Article 5 – Conditions générales d’annulation
L’annulation d’une réservation devra nous être adressée par , courrier, e-mail ou SMS. Des frais d’annulation peuvent être exigés selon les règles suivantes :
Annulation 1 mois avant la prise en charge : sans frais Annulation de 1 mois à 7 jours : 30% du service T.T.C.
Annulation de 7 jours à 48 heures : 50% du service T.T.C.
Annulation de 48h à 24 heures avant l’heure de la prise en charge : 75% du service T.T.C.
Annulation 24 heures avant prise en charge : 100% du service T.T.C.
aucun remboursement ne pourra être accordé
Article 6 – Sécurité et dégradations
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui sera interdit d´enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client.
Le port de la ceinture à l’arrière comme à l’avant est OBLIGATOIRE. La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée lors de la prestation, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. ANNECY VTC LUXE se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.
Le donneur d’ordre et le chauffeur sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Le PASSAGER est seul responsable des dégradations de l’équipement intérieur, extérieur, ou tout autre dommage causés au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule ou d´autres véhicules, par exemple lors de l´ouverture intempestive des portières, imputables à l’utilisateur, les frais de remise en état ou de changement de matériel seront refacturées au client. Il est interdit de fumer à l´intérieur des véhicules ; le chauffeur a pour consigne de s´arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent. Dans le cas où le chauffeur constate une infraction (par exemple usage de stupéfiants par le client), il a pour consigne d´arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de quelque somme que ce soit. Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet (sauf conditions particulières).
La responsabilité du TRANSPORTEUR est celle du droit commun du transport. Elle couvre les dommages corporels et incorporels !! causés aux passagers, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par la faute des passagers ou par la nature des bagages.Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé.Le TRANSPORTEUR s’engage à souscrire une assurance en vue de couvrir tous dommages survenus dans le cadre du présent contrat de transport.
Article 7 – Litiges
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, exclusive du Tribunal de Commerce d’ANNECY aura compétence pour la résolution de ce litige
Article 8 – Mise en garde
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont illégales et n’offrant aucune garantie de sécurité, d’assurance et de professionnalisme.